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Informations juridiques

Politique de remboursement

Cette politique doit être lue avec les conditions générales et adaptée au statut du client ainsi qu’au pays depuis lequel il souscrit.

Avant l’activation

Une demande reçue avant l’activation du pack et avant toute utilisation d’un service sera examinée prioritairement. Le numéro de commande et l’adresse e-mail du compte devront être communiqués.

Après activation ou utilisation

L’accès à des contenus numériques, à l’annuaire, au forum ou l’utilisation d’un sourcing peut constituer un commencement d’exécution. Les conséquences sur un éventuel droit de rétractation dépendent du consentement recueilli, du statut professionnel ou consommateur du client et du droit applicable.

Services de tiers

Les paiements effectués directement auprès d’un fournisseur, transporteur ou prestataire indépendant relèvent des propres conditions de ce tiers et ne peuvent pas être remboursés par BW GOLD.

Procédure

La demande doit préciser l’identité du titulaire, l’e-mail du compte, le numéro de commande, la date de paiement et le motif. L’adresse officielle, les délais de réponse, le mode de remboursement et les éventuelles exclusions doivent être complétés avant commercialisation.

Rétractation et médiation

Si l’offre est proposée à des consommateurs, le formulaire de rétractation, le délai applicable et les coordonnées du médiateur compétent devront être ajoutés après validation juridique.

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